UK: Legislation to provide a statutory basis for self-regulation does not mean state control
ARTICLE 19 welcomes Lord Justice Leveson’s recognition that effective self-regulation is the best way to ensure a truly independent and diverse press. Statutory underpinning of self-regulation, proposed by his report, does not contradict international standards on press freedom.
The Press Complaints Commission has been woefully inadequate and failed to ensure the accountability and responsibility of the press. A meaningful form of self-regulation is needed.
However, ARTICLE 19 warns the UK government that any law requiring self-regulation must absolutely protect the independence of the press and must not be abused to undermine freedom and diversity.
The model proposed by Lord Justice Leveson is new and untested. It may offer a new vision for press accountability in the twenty first century. It must be further analysed and discussed. Politicians in the UK will have to pay serious attention to these recommendations without dismissing them out of hand. Politicians owe a responsibility to protect freedom of expression but must also ensure that the rights of individuals are protected.
“The fact that self-regulation did not work does not mean that it can not work. The PCC clearly failed to do its job properly but a system of meaningful self-regulation that ensures accountability and protects the rights of individuals is not a lost cause” said Agnes Callamard, Executive Director of ARTICLE 19.
“Although the international law does not prohibit statutory regulation of the press, experience around the world shows that such laws are frequently and easily abused to selectively control what newspapers and other periodicals may say. Self-regulation should always be the preferred option but it must be meaningful. Public trust in the press will only be won through responsibility and accountability.”
“For more than three hundred years there has been a free press in the UK. The international consequences of Britain legislating in any way to restrict the press must not be underestimated. Around the world, journalists and editors struggle to find an independent voice, free from state controls. Statutory underpinning of press regulation in the UK must show a clear commitment to the fundamental principles of true independence and freedom. Repressive governments around the world must not be able to use any legislation in the UK as a justification to further censor their people, stifle open debate and attack democracy.”
“The free press has long been considered the fourth estate, providing an informal but crucial check to hold those in power to account. It must remain so” Callamard added.
Royaume-Uni: un mécanisme d’autorégulation de la presse ne signifie pas un contrôle de l’Etat
ARTICLE 19 se félicite des conclusions du juge Brian Leveson qui reconnaît le bien-fondé d’une autoréglementation efficace et garante d’une presse véritablement indépendante et pluraliste. Comme le propose le juge dans son rapport, la création d’un organisme d’autorégulation inscrit dans la loi n’enfreint pas les normes internationales relatives à la liberté d’expression.
La Commission des plaintes de la presse (PCC) a malheureusement échoué et s’est révélée incapable d’assurer la transparence et la responsabilité des médias. Une forme significative d’autoréglementation est nécessaire.
Toutefois, ARTICLE 19 rappelle au gouvernement britannique que toute loi requérant une autoréglementation doit protéger à tout prix l’indépendance de la presse et ne pas être utilisée dans le but de menacer la liberté et le pluralisme.
Le modèle proposé par le juge Leveson est totalement inédit et n’a jamais été testé. Il pourrait offrir une vision nouvelle de la transparence de la presse au vingt-et-unième siècle et nécessite encore une analyse et des débats plus poussés. La classe politique britannique devra accorder toute son attention à ces recommandations et ne pas les rejeter catégoriquement. Elle a le devoir de protéger la liberté d’expression mais aussi de veiller à faire respecter les droits individuels.
« Si l’autoréglementation n’a pas fonctionné jusque-là, cela ne signifie pas qu’elle ne peut jamais fonctionner. La Commission des plaintes (PCC) a été incapable de faire son travail, mais un mécanisme d’autoréglementation pertinent garantissant la responsabilité des médias et la protection des droits individuels n’est pas une cause perdue », a affirmé Agnès Callamard, directrice exécutive d’ARTICLE 19.
« Bien que la législation internationale n’interdise pas une régulation de la presse par le biais d’une loi, l’expérience dans le monde montre que de telles lois sont fréquemment et facilement enfreintes dans le but de contrôler les contenus des quotidiens et autres périodiques. L’autoréglementation devrait toujours être une option prioritaire à condition de rester pertinente. La confiance du public dans la presse ne sera acquise que par la responsabilité et la transparence. »
« Pendant plus de trois cents ans, la Grande-Bretagne a joui d’une presse libre. Il faut donc ne pas sous-estimer l’impact international d’une loi britannique qui limiterait d’une manière ou d’une autre la liberté de la presse. Dans le monde entier, des journalistes et des rédacteurs en chef se battent pour garantir leur indépendance envers l’Etat. Un encadrement juridique de la réglementation de la presse en Grande-Bretagne doit clairement garantir la protection des principes essentiels de l’indépendance et de la liberté. Il ne faut en aucun cas permettre aux gouvernements autoritaires dans le monde d’invoquer une loi britannique pour justifier la censure contre leur peuple, entraver le débat public et attaquer la démocratie. »
« Longtemps considérée comme un quatrième pouvoir, la presse libre est un moyen, informel mais déterminant, de contraindre la classe dirigeante à rendre compte de ses actes. Tel doit rester le cas », a ajouté Agnès Callamard.
